Conditions générales de ventes

I) DISPOSITIONS GENERALES

1. Les conditions générales de prestations de services – ci-après dénommées « Conditions générales » – sont applicables à toutes les commandes passées avec la SRL TROTT-E-VILLERS, inscrite à la BCE sous le n° 0779.406.084 et dont le siège social est établi à 1495 Marbais, Rue de Priesmont n° 87.

Les présentes conditions générales régissent le contrat liant d’une part la SRL TROTT-E-VILLERS – ci-après dénommée « le Prestataire » – et, d’autre part « le Client », étant défini comme toute personne physique ou morale qui commande des services au Prestataire.

2. Les présentes conditions générales sont seules applicables à la relation contractuelle nouée entre le Prestataire et le Client.

En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

3. Les conditions générales du Prestataire sont librement accessibles à tout moment sur le site web www.trottevillers.be

En acceptant la confirmation de commande sur le site www.trottevillers.be, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans aucune réserve.

4. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ses conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de publier lesdites modifications sur le site www.trottevillers.be

Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes passées ultérieurement à leur publication.

II) OBJET DU SERVICE

Les présentes conditions générales régissent la mise en location de trottinettes électriques tout terrain ainsi que de tout le matériel apparenté dans le cadre de randonnées guidées, assurées par le Prestataire au profit du Client.

 III) COMMANDE

Pour passer commande, le Client choisit le/les services qu’il souhaite commander via le site web du Prestataire : www.trottevillers.be, indique les coordonnées qui lui sont demandées, et vérifie l’exactitude de sa commande.

Le Prestataire envoie électroniquement au Client un récapitulatif de sa commande, comprenant le détail des services commandés, leur prix et la date d’exécution de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par ce dernier s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure passée par ce même Client.

Pour valider sa commande, le Client doit effectuer le paiement de celle-ci dans un délai de 3 jour ouvrables à dater de l’envoi du récapitulatif de la commande par les soins du Prestataire, étant entendu que le paiement intégral de la commande devra en tout état de cause intervenir au plus tard dans les 48 heures précédant la date d’exécution de la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client après paiement de celle-ci, pour quelque raison que ce soit à l’exception du cas de force majeure, l’intégralité du prix de la commande payée sera acquise au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

 IV) PRIX

 Le prix des services proposés par le Prestataire est indiqué sur le site www.trottevillers.be

Ce prix est indiqué en Euros, toutes taxes comprises, en ce compris la TVA.

Toute éventuelle augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution de celle-ci sera automatiquement mise à charge exclusive du Client.

V) EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.

Le Prestataire s’engage à organiser et délivrer la commande passée par le Client à la date convenue.

Toutefois, les circonstances suivantes libèrent le Prestataire de l’obligation d’exécuter sa commande à la date convenue : 

• les cas de force majeure (en ce compris notamment les incidents d’ordre technique, un arrêt de fourniture d’énergie telle que l’électricité, une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données du Prestataire, une défaillance du réseau de télécommunications, une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Prestataire, etc.) ;
• en cas de conditions météorologiques inadaptées à l’activité de randonnée en trottinettes électriques tout terrain (en ce compris notamment neige, grêle, verglas, fortes pluies, tempêtes, bourrasques, etc.);

Dans ces circonstances, la commande sera reportée à une date ultérieure convenue de commun accord entre le Client et le Prestataire.

Le report de la date d’exécution de la commande pour l’un des cas susvisés ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, résolution du contrat, suspension des obligations du Client ni au paiement de dommages et intérêts à son profit.

VI) DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur – entendu comme étant le client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – qui commande à distance des services auprès du Prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la commande pour notifier au Prestataire qu’il renonce au service, sans pénalité et sans indication de motif.

Le délai de 14 jours calendrier commence à courir à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande par voie électronique.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer au service au moyen de l’envoi d’un email à l’adresse : info@trottevillers.be

Le Prestataire restituera le montant payé au plus tard dans les quatorze jours de l’envoi de la signification de la rétractation.

Le consommateur qui accepte expressément que les services commandés soient exécutés avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation et ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique, notamment dans le cas de la fourniture de prestations préparées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.

VII) RESILIATION DE LA COMMANDE

 Le Client qui n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation et qui désire résilier sa commande en informe le Prestataire par l’envoi d’un mail à l’adresse : info@trottevillers.be

Si le Client a payé l’intégralité du montant de sa commande préalablement à la résiliation, ce montant ne lui sera pas remboursé.

Si le paiement de la commande n’est pas encore intervenu, le Prestataire sera en droit de réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente à 50 % du prix de la commande résiliée.

VIII) MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATERIEL

 1. La mise à disposition, la prise en charge du matériel loué et le départ de la randonnée se font au local du Prestataire ou à tout autre endroit déterminé de commun accord préalable entre le Prestataire et le Client.

 Le Client prend en charge les biens loués en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie.

 Cet état est vérifié en présence du Client qui, s’il l’estime nécessaire, fait état de ses observations par écrit.

 2. La restitution du matériel loué s’effectue à l’issue de la randonnée, au local du Prestataire ou à tout autre endroit déterminé de commun accord préalable entre le Prestataire et le Client.

IX) RESPONSABILITES

1. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont exclusivement des obligations de moyens et que ce dernier n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

 En confirmant sa commande, le client certifie être apte à participer à la randonnée en trottinettes électriques tout terrain et à se servir du matériel loué, conformément à la destination de celui-ci.

 2. Il est strictement interdit au Client d’intervenir sur le matériel en cas de panne ou de défectuosité de celui-ci pendant la randonnée, seul le Prestataire étant compétent pour effectuer les réparations nécessaires.

3. En adhérant aux présentes conditions générales, Le Client s’engage à respecter les consignes et instructions données par le Prestataire durant toute la durée de la randonnée encadrée.

 Le Client s’engage également à utiliser le matériel loué avec prudence, soin et en bon père de famille, ce qui implique notamment:

Circuler sur la voie publique avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations du Code de la Route en vigueur,

• Prendre toutes les précautions indispensables pour éviter les dégradations, l’accident, la perte ou le vol du matériel loué,
• Ne pas utiliser le matériel loué au-delà de ses capacités, notamment au niveau des limites de poids pouvant être supportés par les trottinettes.

 4. Le client utilise le matériel loué sous sa propre responsabilité.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme du matériel par le Client.

Si au cours de la randonnée encadrée, le Client contrevient aux lois et règlements en vigueur, le Prestataire ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

5. Toute violation de ses obligations par le Client engage sa pleine et entière responsabilité tant à l’égard du Prestataire que vis-à-vis des tiers.

 X) COUVERTURE DE RESPONSABILITES

 1. Le Client déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers tant par sa faute que par la faute des personnes dont il est civilement responsable.

 2. Le Client ne bénéficie d’aucune couverture fournie par le Prestataire pour les dommages occasionnés au matériel loué et engage donc personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’il lui appartiendra d’indemniser en totalité.

Toutefois, le Client ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par le Client.

3. En cas de vol du matériel par le Client ou par toute personne dont il est civilement responsable, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou des termes des présentes conditions générales, le Prestataire est habilité à exercer un recours à l’encontre du Client pour la totalité du préjudice dont il pourra se prévaloir.

 4. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout accident survenu en cours de randonnée suite à l’imprudence ou l’inattention du Client.

XI) CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire garantit que les données personnelles communiquées par le Client sont traitées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE).

XII) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

2. Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront tranchées par les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.